Conditions Générales De Vente Et D'Utilisation (CGVU)

Article 1 – Champ d’application et Éditeur

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre (ci-après « l’Éditeur », « nous » ou « notre ») et vous, en tant qu’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »), pour l’utilisation de l’application de suivi des calories « Compteur de Calories » (ci-après « l’Application ») ainsi que du site internet et du blog associés disponibles à l’adresse https://compteurcalories.fr/ (ci-après « le Site »).

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, ayant la pleine capacité juridique et âgés d’au moins 18 ans. L’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités payantes est strictement interdite aux mineurs (personnes de moins de 18 ans).

(3) Sauf accord écrit préalable de l’Éditeur, aucune condition générale ou particulière divergente, contraire ou complémentaire émanant de l’Utilisateur ne pourra être opposée à l’Éditeur ni intégrée au présent contrat.

Article 2 – Description des services et Conclusion du contrat

(1) L’Éditeur fournit une Application permettant la saisie, le calcul et le suivi des calories ainsi que des données nutritionnelles, accompagnée de contenus informatifs (articles de blog, conseils de bien-être). L’Application propose à la fois des fonctionnalités de base gratuites et des fonctionnalités premium payantes accessibles par abonnement.

(2) La mise à disposition de l’Application sur les plateformes de téléchargement d’applications (Apple App Store ou Google Play Store) ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à destination de l’Utilisateur à soumettre une offre d’achat.

(3) Un abonnement payant (mensuel, trimestriel ou annuel) est définitivement conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation de l’achat au sein de l’Application (par exemple, « Acheter », « S’abonner ») et finalise la transaction via le système d’achat intégré (In-App Purchase) de la boutique d’applications concernée (Apple App Store ou Google Play Store) en saisissant son mot de passe ou en confirmant par authentification biométrique.

(4) La perception des sommes dues ainsi que le traitement technique des paiements s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire des plateformes et systèmes de paiement de l’exploitant de la boutique d’applications concernée (Apple Inc. ou Google LLC).

Article 3 – Prix, Durée et Résiliation

(1) Les tarifs des abonnements Premium sont ceux indiqués de manière transparente au sein de l’Application ou sur la page de la boutique d’applications concernée au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France.

(2) L’abonnement est souscrit pour la durée initialement choisie par l’Utilisateur (1 mois, 3 mois ou 1 an). À l’expiration de cette période, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.

(3) La résiliation d’un abonnement doit être effectuée directement et exclusivement par l’Utilisateur via les paramètres de gestion de son compte personnel sur la boutique d’applications concernée (paramètres de l’identifiant Apple ID ou du compte Google Play). Les délais et modalités de résiliation dépendent des conditions générales d’utilisation du store d’applications en question. Une demande de résiliation envoyée par courrier électronique ou postal à l’Éditeur ne dispose d’aucune efficacité technique ou juridique sur les prélèvements gérés par les tiers (Apple ou Google).

Article 4 – Exclusion de responsabilité médicale et Avertissements importants

(1) Absence de conseil médical : L’ensemble des contenus, outils de calcul (notamment le calcul des besoins caloriques ou la répartition des macronutriments) et conseils dispensés via l’Application, le Site ou le blog sont fournis à titre purement informatif, indicatif et d’orientation générale. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer, s’assimiler ou se substituer à une consultation, un diagnostic, un avis ou un traitement médical ou professionnel de santé.

(2) Responsabilité de l’Utilisateur : L’utilisation de l’Application et la mise en œuvre des conseils nutritionnels ou de bien-être s’effectuent sous la seule, entière et exclusive responsabilité de l’Utilisateur. L’Application repose sur des algorithmes standards et des formules mathématiques généralisées qui ne sont pas en mesure de prendre en compte les spécificités médicales individuelles, les antécédents de santé, les maladies ou les intolérances de chaque personne.

(3) Consultation médicale préalable : Il est expressément recommandé et rappelé à l’Utilisateur de consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié avant d’entreprendre tout régime, programme de perte ou de gain de poids, ou modification profonde de ses habitudes alimentaires. Cette démarche est indispensable en présence de pathologies connues, de troubles des conduites alimentaires (TCA), de grossesse, d’allaitement ou de suivi d’un traitement médicamenteux.

Article 5 – Limitation de responsabilité

(1) L’Éditeur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales de droit commun. Sa responsabilité est entière et illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé causés par un manquement intentionnel ou une négligence caractérisée de l’Éditeur ou de ses préposés.

(2) Pour les autres types de dommages, l’Éditeur n’est responsable qu’en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde. En cas de manquement par négligence légère à une obligation essentielle du contrat (obligation dont la parfaite exécution est indispensable au but contractuel et sur laquelle l’Utilisateur est légitimement en droit de compter), la responsabilité de l’Éditeur sera strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

(3) Compte tenu des spécificités et des limites techniques des réseaux de communication électroniques et d’Internet, l’Éditeur ne peut garantir une transmission exempte d’erreurs ni une disponibilité permanente ou ininterrompue de l’Application et du Site. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service ou des dysfonctionnements indépendants de son contrôle.

Article 6 – Droits d’utilisation et Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non transférable et dépourvue du droit de sous-licencier, limitée à la stricte durée du contrat. Cette licence autorise l’Utilisateur à exploiter l’Application et les contenus du Site à des fins exclusivement privées, personnelles et non commerciales. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion des contenus de l’Application ou du blog sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur est formellement interdite et constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Dispositions finales et Règlement des litiges

(1) Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. L’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est maintenue. Toutefois, conformément à la réglementation européenne, le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence habituelle.

(2) Si l’une quelconque des clauses des présentes CGVU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations contractuelles conserveront toute leur force et leur portée.

(3) Médiation de la consommation : En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Notice d’information sur le droit de rétractation

Note explicative : Étant donné que vous distribuez du contenu numérique et des services en ligne par le biais d’achats intégrés (In-App), le droit légal de rétractation des consommateurs s’applique. Le contrat de vente étant traité juridiquement et financièrement par Apple ou Google, les consommateurs exercent généralement leur droit de rétractation directement auprès des services de ces plateformes. Néanmoins, en vertu de la législation française et européenne sur la protection des consommateurs, vous êtes légalement tenu de faire figurer cette notice d’information de manière claire.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (c’est-à-dire le jour de la validation de la commande ou de l’abonnement).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier () votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que ce dernier ne soit pas obligatoire.

Remarque spécifique aux achats intégrés (In-App Purchases) : Votre contrat d’abonnement ayant été techniquement conclu par l’intermédiaire d’une boutique d’applications (Apple App Store ou Google Play Store), la procédure de rétractation, l’annulation technique et le remboursement financier sont gérés directement par le service client officiel de l’exploitant de ladite boutique, conformément à ses règles de remboursement applicables.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (ou la plateforme concernée procédera au remboursement), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

Extinction anticipée du droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Par conséquent, dès lors que l’Utilisateur valide l’accès immédiat aux contenus Premium avant la fin du délai des 14 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que la rétractation n’est pas effectuée directement via le store d’applications.)

Formulaire de rétractation	À compléter ici
À l’attention de :
Déclaration :	Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :	(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

(*) Rayez la mention inutile.